Les règles de location doivent être établies de manière très précise si l’on ne souhaite pas avoir de mauvaises surprises entre les 2 parties. La principale différence entre louer une maison de vacances et un logement de fonction se résume à la durée du bail.
Les règles relatives à la location de longue durée
La durée nécessaire pour une location de logement vide est de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier. La durée s’élève à 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale. La durée minimum de location d’une habitation meublée est de 1 an. Les 2 parties sont liées par un contrat de bail. Il s’agit d’un document contenant la description des locaux ainsi que les détails des obligations du locataire relatives à la location.
Le futur locataire devra verser au propriétaire un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Cette somme sert à couvrir les risques liés à la location et ne dépasse pas un mois de loyer hors charges. Elle est restituée à la fin du contrat en ayant déduit les montants correspondant aux dégradations et aux impayés.
Dans certains cas, le propriétaire de la maison à louer exige un cautionnement afin de préserver les défaillances du locataire. La caution est un dépôt qui garantit un engagement en cas de défaillance financière du locataire. Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayée, il n’est pas nécessaire d’exiger une caution excepté pour un locataire étudiant ou apprenti.
Les droits et devoirs en tant que locataire
Le locataire doit effectuer les travaux d’entretien courant ainsi que les petites réparations comme le renouvellement des joints de la salle de bain, entretien annuel de la chaudière... Si le locataire n’est pas responsable de la vétusté du logement, il est responsable des dégradations survenues dans l’habitation. Le remplacement des vitres cassées, tapisseries déchirées et moquettes trouées est à la charge de l’occupant. Un locataire doit obtenir l’accord du propriétaire bailleur lorsqu’il souhaite effectuer d’importants travaux. Pour des transformations mineures (repeindre les murs, poser une moquette sans la coller) inutile d’obtenir l’autorisation.
Les devoirs d’un propriétaire bailleur
Le propriétaire devra prendre en charge les grosses réparations pendant la durée de la location. À la fin du bail, l’état des lieux de sortie doit être signé par les 2 parties concernées. Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie 2 mois ou un mois suivant la remise des clés.
