Réglementation immobilière

Contrat de location saisonnière : modèle gratuit et conseils

En France, les litiges liés aux locations saisonnières sont fréquents. Un contrat clair et complet est indispensable, même pour une location entre particuliers ou amis. Il protège les deux parties et prévient les conflits potentiels. Selon une étude récente, **plus…

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Calcul et négociation de l’indemnité d’eviction commerciale

La fermeture d’un commerce établi de longue date, après 15 ans d’activité par exemple, suite à une rénovation urbaine ou à la vente du local, représente une perte financière considérable pour le locataire. Au-delà de la simple valeur marchande du…

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Attestation de logement : guide complet pour l’immobilier

Demande de prêt immobilier, inscription universitaire, ouverture de compte bancaire… Nombreuses sont les démarches administratives et financières nécessitant une attestation de logement. Ce document pourtant crucial est souvent méconnu. Ce guide exhaustif détaille les différents modèles d’attestation de logement, leurs…

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Statut LMNP pour mobil-home : avantages fiscaux et contraintes

Investir dans un mobil-home en location meublée offre une alternative intéressante au marché immobilier traditionnel. Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet d’optimiser la fiscalité de ce type d’investissement, mais il est crucial de comprendre les avantages et…

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Sous-location paris : cadre légal et bonnes pratiques

Le marché immobilier parisien est extrêmement concurrentiel, avec une forte demande et des loyers élevés. La sous-location d’un appartement parisien peut être une solution avantageuse, que ce soit pour partager les frais ou générer des revenus. Cependant, cette pratique est…

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Comprendre l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente immobilière

La vente d’un bien immobilier est un processus complexe, et les imprévus sont fréquents. Imaginez : vous, vendeur, avez engagé des frais importants (frais d’agence, diagnostics, travaux…) en prévision de la vente. L’acheteur se rétracte au dernier moment sans motif…

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Différences essentielles entre statuts LMP et LMNP

Investir dans l’immobilier locatif peut être très rentable, mais le choix du statut juridique est crucial. Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Cette décision impacte directement votre fiscalité, vos obligations comptables et, par conséquent, la…

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Location résidence principale : aspects juridiques essentiels

En France, plus de 12 millions de ménages sont locataires, et une grande partie d’entre eux louent leur résidence principale. Chaque année, des milliers de litiges locatifs sont enregistrés, soulignant l’importance d’une bonne connaissance du cadre juridique pour une location…

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Procédure légale pour le changement d’usage en location touristique (airbnb & plus)

Louer votre bien via Airbnb ou des plateformes similaires peut être lucratif, mais nécessite une parfaite connaissance des réglementations françaises. Ce guide exhaustif détaille les démarches, les obligations et les risques liés au changement d’usage d’une propriété pour une location…

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Comprendre le calcul des provisions pour charges de loyer

Le calcul des provisions pour charges est un aspect essentiel de la location immobilière, souvent source de malentendus entre locataires et propriétaires. Une bonne compréhension de ce mécanisme est indispensable pour éviter les litiges et garantir une relation transparente. Ce…

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