Réglementation immobilière

Calcul et application du délai de préavis légal en france

Le respect du délai de préavis est essentiel pour éviter des conflits et des sanctions financières, qu’il s’agisse d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim) ou d’un bail (habitation, commercial). Un mauvais calcul ou une mauvaise application peuvent engendrer des…

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Obligations légales du contrat de location saisonnière meublée

Louer un bien meublé en saisonnier implique une connaissance précise des obligations légales. Ce guide détaillé s’adresse aux bailleurs et locataires pour une location sereine et conforme à la législation. Une formalisation écrite du contrat est essentielle pour éviter les…

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Obligations déclaratives pour propriétaires de mobil-homes

Acquérir un mobil-home implique de nombreuses obligations déclaratives, souvent méconnues. Ce guide complet clarifie les aspects juridiques, fiscaux et assurantiels liés à la propriété d’un mobil-home, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’une activité de location saisonnière. Comprendre ces…

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Comment choisir entre les différents métiers de l’immobilier en 2024 ?

Le secteur immobilier, dynamique et en constante évolution, offre une multitude de carrières. Bien plus qu’agent immobilier, le marché propose des opportunités variées. Ce guide complet vous aidera à identifier le métier idéal en fonction de vos compétences et aspirations….

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Contrat de location saisonnière : modèle gratuit et conseils

En France, les litiges liés aux locations saisonnières sont fréquents. Un contrat clair et complet est indispensable, même pour une location entre particuliers ou amis. Il protège les deux parties et prévient les conflits potentiels. Selon une étude récente, **plus…

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Calcul et négociation de l’indemnité d’eviction commerciale

La fermeture d’un commerce établi de longue date, après 15 ans d’activité par exemple, suite à une rénovation urbaine ou à la vente du local, représente une perte financière considérable pour le locataire. Au-delà de la simple valeur marchande du…

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Attestation de logement : guide complet pour l’immobilier

Demande de prêt immobilier, inscription universitaire, ouverture de compte bancaire… Nombreuses sont les démarches administratives et financières nécessitant une attestation de logement. Ce document pourtant crucial est souvent méconnu. Ce guide exhaustif détaille les différents modèles d’attestation de logement, leurs…

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Statut LMNP pour mobil-home : avantages fiscaux et contraintes

Investir dans un mobil-home en location meublée offre une alternative intéressante au marché immobilier traditionnel. Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet d’optimiser la fiscalité de ce type d’investissement, mais il est crucial de comprendre les avantages et…

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Sous-location paris : cadre légal et bonnes pratiques

Le marché immobilier parisien est extrêmement concurrentiel, avec une forte demande et des loyers élevés. La sous-location d’un appartement parisien peut être une solution avantageuse, que ce soit pour partager les frais ou générer des revenus. Cependant, cette pratique est…

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Comprendre l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente immobilière

La vente d’un bien immobilier est un processus complexe, et les imprévus sont fréquents. Imaginez : vous, vendeur, avez engagé des frais importants (frais d’agence, diagnostics, travaux…) en prévision de la vente. L’acheteur se rétracte au dernier moment sans motif…

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